Informations Assainissement collectif
Réglementation
Tarifs
La loi de finances pour l’année 2024 a voté une modification de la fiscalité aux enjeux environnementaux, en renforçant les principes du pollueur-payeur et du préleveur-payeur avec l’instauration de nouvelles redevances, à verser à partir du 1er janvier 2025, sur les volumes de l’année 2024 pour financer le Plan Eau du Gouvernement.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte se transforme en deux nouvelles redevances pour la performance des réseaux d’eau potable, d’une part, et d’assainissement, d’autre part. Cette dernière est répercutée sur la facture d’eau sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau assaini.
Si vous êtes raccordé(e) au réseau d’assainissement collectif, vous devez payer une redevance spécifique, qui apparaît sur votre facture d’eau dans la rubrique « collecte et traitement des eaux usées ». Cette redevance sert à participer aux charges des stations de traitement des eaux usées. En effet, votre habitation est raccordée au réseau collectif (égouts) puis acheminée vers une station d’épuration afin d’être dépolluée puis rejetée dans le milieu naturel.
La PFAC est une redevance non fiscale (ce n’est pas une taxe), qui doit être acquittée par tout propriétaire lors de la création d’un branchement au réseau collectif public des eaux usées.
La PFAC contribue notamment à financer en partie les grands projets en matière d’assainissement, telle que la construction ou la rénovation des réseaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.
Ces frais de services sont liés aux coûts de gestion du SPIC.
Lors de la vente d’un bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement, un rapport vous sera demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les acquéreurs et vise à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Ce contrôle est effectué par la Société SUEZ Eau France au nom du SIAHVY.