Informations Assainissement Non Collectif

Réglementation

Tarifs

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’une installation d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle de la part du SPANC. Si vous vendez un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement, un rapport vous sera demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Ce contrôle est effectué par la Société REZEAU au nom du SIAHVY.

Formulaires